Le 25 mai 2021
Le 11 mai, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu’il instaurerait trois jours de congé de maladie payé pour les travailleuses et travailleurs qui doivent rester à la maison en raison de la COVID-19. À compter du 20 mai, les travailleuses et travailleurs couverts par la loi sur les normes d’emploi de la province (Employment Standards Act) pourront prendre jusqu’à trois jours de congé de maladie dans les circonstances suivantes :
- s’ils reçoivent un diagnostic positif à la COVID-19;
- s’ils sont en attente des résultats d’un test de dépistage à la COVID-19;
- s’ils doivent s’isoler ou surveiller leurs symptômes de la COVID-19;
- s’ils doivent suivre une ordonnance de santé publique;
- si leur employeur leur demande de rester à la maison en raison des risques d’exposition.
Ce programme temporaire sera en place du 20 mai au 31 décembre 2021.
Veuillez noter que les nouvelles mesures temporaires de congé de maladie payé ne s’appliquent qu’aux travailleuses et travailleurs couverts par la loi sur les normes d’emploi de la Colombie-Britannique et ne concernent pas ceux relevant du gouvernement fédéral dans des secteurs comme les télécommunications, le transport ferroviaire et le transport aérien qui ont accès à trois jours de congé de maladie payé en vertu du Code canadien du travail.
Cette foire aux questions vise à fournir aux membres d’Unifor les réponses les plus récentes que nous avons sur les questions fréquemment posées au sujet des mesures temporaires de congé de maladie payé en Colombie-Britannique.
Si je bénéficie déjà d’un congé de maladie payé dans le cadre de ma convention collective actuelle, aurai-je droit à trois jours supplémentaires de congé de maladie payé?
Cela dépendra des droits qu’offre votre convention collective actuelle. Si vos droits en matière de congé de maladie sont égaux ou supérieurs à ceux du programme temporaire, vous ne pourrez pas bénéficier de trois jours supplémentaires de congé de maladie payé.
Toutefois, si votre convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au congé de maladie payé ou ne vous donne pas droit à au moins trois jours de congé de maladie payé, les exigences du programme de congé de maladie payé doivent être effectivement intégrées à votre convention collective, ce qui signifie que vous pourrez bénéficier d’un maximum de trois jours de congé de maladie payé.
Dois-je prendre les trois jours de congé de maladie payé en même temps?
Non. Vous n’êtes pas obligé de prendre les trois jours de congé de maladie payé consécutivement.
Que se passe-t-il si je dois prendre plus de trois jours de congé de maladie? Puis-je continuer de prendre un congé de maladie tant que je suis malade ou pour d’autres raisons liées à la COVID‑19?
Oui. Les travailleuses et travailleurs ont actuellement le droit de prendre un congé non payé lié à la COVID-19 sans craindre de perdre leur emploi, ce qui leur permet de prendre un congé de maladie non payé pour des raisons liées à la COVID-19 sans crainte de représailles ou de licenciement par leur employeur.
Les raisons incluent les suivantes :
- vous aidez une personne à charge qui se fait vacciner contre la COVID-19;
- vous avez reçu un diagnostic positif à la COVID-19 et suivez les instructions d’un médecin hygiéniste ou les conseils d’un médecin ou d’un infirmier;
- vous êtes en isolement ou en quarantaine et agissez conformément à une ordonnance du médecin hygiéniste provincial, à une ordonnance prise en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine (Canada), aux directives du BC Centre for Disease Control ou aux directives de l’Agence de santé publique du Canada;
- votre employeur vous a demandé de ne pas travailler puisque vous risquez d’exposer les autres au virus;
- vous devez fournir des soins à une personne admissible pour une raison liée à la COVID‑19, y compris la fermeture d’une école, d’une garderie ou d’un établissement similaire;
- vous vous trouvez à l’extérieur de la Colombie-Britannique et ne pouvez pas retourner au travail en raison des restrictions liées aux voyages ou aux frontières;
- vous êtes plus susceptible de contracter la COVID-19, selon l’avis d’un professionnel de la santé, en raison d’un problème de santé sous-jacent, d’un traitement en cours ou d’une autre maladie, et vous recevez des prestations de maladie du programme de Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) pour ce congé.
Si je prends un congé de maladie non payé après mes trois jours de congé de maladie payé, puis‑je demander une indemnisation en vertu de la PCMRE?
Seulement si les jours de congé de maladie non payés tombent dans une période d’une semaine pendant laquelle vous n’avez pas bénéficié de jours de maladie payés. Malheureusement, les règles actuelles de la PCMRE ne vous permettent pas de demander la PCMRE pour des jours qui tombent dans une semaine où vous avez bénéficié d’un congé payé de votre employeur.
Par exemple, si vous avez été malade toute la semaine et avez pris un congé de maladie payé de lundi à mercredi, vous ne pourrez pas recevoir la PCMRE pour tout congé de maladie non payé pris le jeudi et le vendredi. Tous les jours de congé de maladie non payé pris la semaine suivante seraient admissibles à la PCMRE.
Aurai-je besoin d’un billet du médecin pour prouver à mon employeur que j’étais absent pour des raisons liées à la COVID-19?
Non. Les employeurs ne peuvent pas vous demander de billet du médecin ou un certificat médical d’un médecin ou d’un infirmier pour prouver que vous avez dû prendre un congé de maladie lié à la COVID-19 (payé ou non). Cependant, ils pourraient demander des preuves raisonnablement suffisantes (p. ex. résultat de test de dépistage de la COVID-19, ordonnance de santé publique, reçu de vaccination, etc.).
Puis-je utiliser mes congés de maladie payés pour me faire vacciner?
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a mis en place un programme distinct pour permettre aux travailleuses et travailleurs de prendre jusqu’à trois heures de congé payé pour se faire vacciner contre la COVID-19 (mesure rétroactive au 19 avril 2021). Ces heures de congé payé peuvent être utilisées pour la première et la deuxième dose du vaccin.
Je gagne une partie de mon salaire sous forme de pourboires ou de commissions. Les mesures de congé de maladie payé couvriront-elles ce que je gagne habituellement de ces sources?
Oui. Les employeurs doivent payer votre salaire journalier moyen pour chacun de vos jours de congé de maladie payé, qui est calculé en prenant le montant total que vous avez été payé au cours des 30 derniers jours civils, y compris le salaire, les commissions, les jours fériés et les jours de vacances payés, mais à l’exclusion des heures supplémentaires, et en le divisant par le nombre de jours où vous avez travaillé au cours de cette même période.
J’ai lu qu’un montant maximum de 200 $ sera remboursé aux employeurs par jour de congé de maladie payé pris par un employé. Cela signifie-t-il que je recevrai un montant maximum de 200 $ par jour dans le cadre du programme?
Non. Les employeurs doivent vous verser votre salaire intégral tel qu’il est calculé ci-dessus.
Je travaille comme pigiste ou entrepreneur indépendant. Suis-je couvert par ce nouveau programme?
Non. Le programme de congé de maladie payé lié à la COVID-19 ne s’applique qu’aux travailleuses et travailleurs qui sont définis comme des « employés » en vertu de la loi sur les normes d’emploi de la Colombie-Britannique, ce qui n'inclut pas les entrepreneurs indépendants ou les pigistes. Toutefois, en tant que pigiste ou entrepreneur indépendant, vous pouvez demander la PCMRE.
Avec qui dois-je communiquer pour de plus amples renseignements?
Communiquez avec Service BC au 1-800-663-7867.
