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Fiche d’information sur la paye de vacances de l’AE.

Pour l’instant, aucune modification n’a été apportée à la répartition de la paye de vacances de l’assuranceemploi.La réponse à la COVID-19 a évolué à un rythme rapide et nous vous conseillons de consulter le site Web de Service Canada sur la COVID-19 pour les mises à jour.

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coro...

Paye de vacances

La paye de vacances est un revenu d’emploi et a valeur de rémunération lorsqu’elle est payée ou payable. Il y a toutefois une exception lorsque la paye de vacances constitue de l’épargne plutôt qu’un revenu. C’est le cas lorsqu’un employeur, un syndicat ou un organisme agit en fiduciaire et que la paye de vacances est portée au crédit d’un employé et accumulée dans un fonds en fiducie.

La répartition de la paie de vacances dépend de la raison pour laquelle elle est versée et non de la date à laquelle le paiement est effectué. La paye de vacances peut être payée ou payable :

1. En raison d’un licenciement ou d’une cessation d’emploi;
2. En raison d’une période de vacances précise;
3. En raison d’une période de vacances spécifique qui coïncide avec d’autres circonstances;
4. En raison d’une date anniversaire;
5. Et incluse à chaque période de paye;
6. À la demande de l’employé.

1) Lorsque la paye de vacances est versée suite à un licenciement ou une cessation d’emploi, le montant est réparti en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, sur des semaines consécutives, à partir de la semaine du licenciement ou de la cessation d’emploi. Lorsque le montant de la dernière semaine de travail est inférieur au montant de la rémunération hebdomadaire normale, la répartition de la paye de vacances peut débuter dans cette semaine et ajouter à la rémunération de la dernière semaine travaillée jusqu’à ce que le montant de la rémunération hebdomadaire normale soit atteint.

Exemple 1.1
Vous cessez de travailler le 9 septembre suite à un manque de travail. Le 14 septembre, vous présentez une demande de prestations régulières. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 500 $. Pour votre dernière semaine, vous avez gagné 300 $. Votre employeur vous a versé une paye de vacances de 756 $.\

Votre paye de vacances sera répartie comme suit :

7 au 12 septembre: 300 $ salaire + 200 $
13 au 19 septembre: 500 $ vacances
20 au 26 septembre: 56 $ vacances
Dans cet exemple, une partie de la paye de vacances est ajoutée au montant de la dernière semaine de travail pour égaler le montant de la rémunération hebdomadaire normale de 500 $.

2) Lorsque la paye de vacances est versée pour une période de vacances précise, elle est répartie uniquement sur cette période de vacances, en fonction de la rémunération hebdomadaire normale. La date actuelle de versement de la paye de vacances n’est pas considérée pour la répartition de la paye de vacances à une période de vacances précise. Par exemple, lorsqu’un lieu de travail ferme tous les ans pour une période de vacances générale, cette période est considérée comme la période de vacances, à moins d’indication contraire.

Exemple 2.1
Le 5 juin, votre employeur vous a versé une paye de vacances de 1 520 $ en raison de la fermeture de l’usine pour vacances générales prévue pour la période du 14 juin au 20 juin. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 7 juin au 13 juin est de 650 $, votre salaire normal hebdomadaire est de 650 $. Vous êtes retourné au travail le 29 juin.

La paye de vacances est répartie comme suit :

7 au 13 juin: 650 $ salaire
14 au 20 juin, la période de vacances générales: 650 $ paye de vacances
21 au 27 juin, la période de vacances générales: 650 $ paye de vacances
28 juin au 4 juillet: Retour au travail

Dans cet exemple, même si la paye de vacances a été versée une semaine avant le début de la fermeture prévue des vacances de l’usine, la raison du versement est, en effet, pour la période de vacances générales. Par conséquent, la date du versement de la paye de vacances n’est pas considérée pour la répartition de la paye de vacances.

En fait, puisque la paye de vacances est répartie selon la rémunération hebdomadaire normale de 650 $, sur la période précise du 14 juin au 27 juin, le solde de vacances de 220 $ est ignoré, soit 1 520 $ - 1 300 $ = 220 $, puisque la répartition ne peut se faire que sur la période de vacances réelle.

Lorsque la période de vacances spécifique coïncide avec d’autres circonstances, telles qu’un licenciement ou une cessation d’emploi ou une date anniversaire, il faut que les 3 critères suivants soient rencontrés pour que la paye de vacances puisse être répartie uniquement à la période de vacances spécifique :

• La période de vacances doit avoir été cédulée à la suite d’un accord entre l’employeur et l’employé;
• Il doit y avoir un lien entre le versement de la paye de vacances et le droit à une période de congé
pour vacances;
• Il faut que l’individu soit considéré comme un employé pendant qu’il prend cette période de
vacances.

Exemple 3.1
Le 24 avril, date anniversaire, votre employeur vous verse une paye de vacances de 850 $. Vous
aviez déjà convenu avec votre employeur de prendre vos vacances du 10 mai au 23 mai, et vous êtes considéré à l’emploi pour la période de vacances. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 3 mai au 9 mai est de 425 $ et votre rémunération hebdomadaire normale est de 425 $.

Votre paye de vacances est répartie comme suit :

19 avril au 25 avril: 425 $ salaire
26 avril au 2 mai: 425 $ salaire
3 mai au 9 mai: $425 salaire
10 mai au 16 mai, période de vacances: 425 $ paye de vacances
17 mai au 23 mai, période de vacances: 425 $ paye de vacances

Dans cet exemple, même si votre employeur vous a versé votre paye de vacances le 24 avril, soit à la date anniversaire, elle est répartie sur la période spécifique de vacances à laquelle vous vous étiez entendu avec votre employeur et vous étiez considéré comme un employé durant cette période.

Exemple 3.2
Au cours de votre emploi, vous convenez avec votre employeur que vous serez en vacances du 14 juin au 27 juin. Toutefois, le 22 mai, vous êtes licencié suite à un manque de travail et votre employeur vous verse la paye de vacances due de 956 $. Votre salaire pour votre dernière semaine de travail du 17 mai au 23 mai est de 425 $ et votre rémunération hebdomadaire est de 425 $.

Votre paye de vacances est répartie comme suit :

17 mai au 23 mai: 425 $ salaire
24 mai au 31 mai: 425 $ paye de vacances
31 mai au 7 juin: 425 $ paye de vacances
8 juin au 14 juin: 106 $ balance de paye de vacances

Dans cet exemple, vous avez été licencié avant la date prévue des vacances, par conséquent vous n’êtes plus considéré comme un employé durant la période prévue de vacances. La paye de vacances est donc considérée et répartie comme une rémunération versée en raison du licenciement.

4) La paye de vacances versée à une date anniversaire est répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, à compter de la semaine de la date anniversaire afin que la rémunération de celle-ci soit égale à votre rémunération hebdomadaire normale. On ne tient pas compte des autres rémunérations, y compris le salaire, lors de la répartition de ce genre de paye de vacances.

Exemple 4.1
Votre employeur verse la paye de vacances le 1er mai de chaque année. Le 1er mai, vous travaillez à temps plein, vous n’avez pas de période de vacances prévue au moment où l’employeur vous verse votre paye de vacances de 1 000 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 625 $.

Votre paye de vacances est répartie comme suit :

26 avril au 2 mai: 625 $ paye de vacances et 625 $ salaire
3 mai au 9 mai: 375 $ paye de vacances et 625 $ salaire

Dans cet exemple, puisque l’unique raison pour le versement de la paye de vacances est la date anniversaire, celle-ci est répartie à compter de la semaine du versement. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paye de vacances dans ce genre de situation.

5) La paye de vacances versée et incluse à chaque période de paye est répartie sur la période où la rémunération de la paye de vacances est gagnée. Habituellement, la paye de vacances est un pourcentage du salaire et fait partie de la rémunération hebdomadaire normale de l’employé.

Exemple 5.1
Vous travaillez 40 heures par semaine à 14,00 $ l’heure. À chaque paye votre employeur vous verse 6,5 % de votre salaire à titre de paye de vacances. Le 11 septembre, vous êtes licencié. Pour votre dernière semaine de travail du 7 au 13 septembre vous avez gagné 477,12 $, soit 448 $ + 29,12 $. Votre rémunération hebdomadaire normale est de 596,40 $, soit 560 $ + 36,40 $. L’employeur indique sur le relevé une paye de vacances de 36,40 $ payé à chaque semaine.

Votre paye de vacances est répartie comme suit :

30 août au 5 septembre: 560 $ salaire + 36,40 $ paye de vacances
6 au 12 septembre: 448 $ salaire + 29,12 $ paye de vacances
Dans cet exemple, la paye de vacances est répartie sur la période où cette rémunération est gagnée.

6) La paye de vacances versée à la demande de l’employé est répartie en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, à compter de la semaine à laquelle l’employé a demandé que sa paye de vacances lui soit payée. La date à laquelle l’employeur verse la paye de vacances n’est pas considérée. On ne tient pas compte des autres rémunérations, y compris le salaire, lors de la répartition de ce genre de paye de vacances.

Exemple 6.1
Vous travaillez à temps plein et vous gagnez 500 $ par semaine. Votre convention collective vous permet de demander le versement de votre paye de vacances sans avoir l’obligation de prendre un congé de vacances. Le 5 août, vous demandez à votre employeur de vous verser votre paye de vacances. Le 14 août, votre employeur vous verse une paye de vacances de 1 410 $.

Vous travaillez toujours à temps plein.

Votre paye de vacances est répartie comme suit :

2 au 8 août, vous demandez votre paye de vacances: 500 $ paye de vacances et 500 $ salaire
9 au 15 août, l’employeur verse votre paye de vacances: 500 $ paye de vacances et 500 $ salaire
16 au 22 août: 410 $ paye de vacances et 500 $ salaire

Dans cet exemple, la raison pour le versement de votre paye de vacances est parce que vous l’avez demandé et non pour un licenciement ou cessation d’emploi ou pour une période spécifique de vacances. Par conséquent, votre paye de vacances est répartie à compter de la semaine où vous l’avez demandé puisqu’à cette date celle-ci est devenue payable et la date actuelle du paiement n’a pas d’importance. On ne tient pas compte du salaire gagné pour la répartition de la paye de vacances dans ce genre de situation.

**Lors d’une mise à pied temporaire, Service Canada n’exige pas qu’un demandeur prenne ses vacances avant de faire une demande d’assurance-emploi.