Demandes de politique fédérale (révisée)

Mise à jour le 9 juin 2020

Position d’Unifor sur les besoins en matière de politiques publiques et de mesures de soutien aux travailleuses et travailleurs

Juridiction fédérale

Demandes de mesures politiques qui n'ont pas été mises en œuvre ou traitées par le gouvernement:

  • Élargir la subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) pour y inclure une nouvelle aide d'urgence temporaire aux employeurs admissibles qui couvre toutes les primes mensuelles des régimes d'avantages sociaux (à condition que les régimes d'avantages sociaux existants soient entièrement maintenus). Cette subvention peut être appliquée aux travailleuses et travailleurs mis à pied temporairement et qui reçoivent la PCU;
     
  • Élargir immédiatement le champ d'application de la couverture de l'assurance-maladie pour inclure les médicaments sur ordonnance, les tests et les vaccins lorsqu'ils sont administrés en dehors d'un milieu hospitalier, pour les personnes touchées par la COVID-19 ainsi que pour les personnes sans travail qui ne bénéficient pas d'une couverture d’avantages sociaux;
     
  • Coordonner avec les fonctionnaires fédéraux la prestation des ressources nécessaires pour couvrir tous les travailleurs mis à pied, n'ayant pas accès à une couverture privée, dans le cadre des programmes provinciaux de médicaments existants et renoncer à tous les frais d'exécution d'ordonnance, aux primes, aux franchises ou aux co-paiements
     
  • Entreprendre les consultations nécessaires en vue d'établir un modèle de transfert des avantages sociaux pour les travailleuses et travailleurs, en particulier ceux qui ont un travail atypique, comme le recommande le Comité d'experts sur les normes du travail fédérales modernes;
     
  • Prendre des mesures immédiates pour commencer à mettre en œuvre un programme d'assurance-médicaments à financement national et à payeur unique;
     
  • Apporter les changements réglementaires nécessaires pour s'assurer que les travailleuses et travailleurs sans emploi qui reçoivent la prestation d'assurance-emploi d’urgence sont admissibles aux paiements de la prestation supplémentaire de chômage approuvée par Service Canada;
     
  • Veiller à ce que le système de sécurité du revenu reste souple pour répondre aux besoins de tous les travailleurs et travailleuses en période de transition. Que ce soit par le biais de l'assurance-emploi, de la Subvention salariale d'urgence du Canada, de la Prestation canadienne d'urgence ou d'autres mesures futures, le gouvernement doit s'assurer que les travailleuses et travailleurs ont accès à un revenu de remplacement adéquat, quel que soit leur horaire de retour au travail;
     
  • Supprimer le délai de carence d'une semaine pour les prestations régulières d'assurance-emploi;
     
  • Uniformiser temporairement les règles d'admissibilité aux heures assurables à 280 heures ou 12 semaines, selon le moindre des deux, et considérer le temps passé sur une période de demande d'assurance-emploi ou de PCU existante comme des heures assurables pour les demandes futures;
     
  • Éliminer le calcul des paiements de cessation d'emploi, l'une des mesures les plus punitives du système d'assurance-emploi canadien. Le calcul des indemnités de départ et de cessation d'emploi au début d'une demande d'AE ne tient pas compte de leur objectif distinct de compensation des coûts d'ajustement lorsque les travailleuses et travailleurs doivent chercher un nouvel emploi;
     
  • Étendre le paiement des prestations régulières et des congés de maladie de l'assurance-emploi pour remplacer au moins 75 % des revenus d'un travailleur, et prolonger temporairement la période de prestations au-delà de la limite de 45 semaines, jusqu'à ce que la pandémie de la COVID-19 se calme. Des ajustements similaires de remplacement du revenu devraient être effectués en ce qui concerne la Prestation canadienne d'urgence récemment annoncée;
     
  • Supprimer la condition de sept jours consécutifs sans travail ni salaire au cours des 52 semaines précédentes pour permettre aux travailleuses et travailleurs subissant une réduction de leurs heures de travail d'avoir accès aux prestations d'assurance-emploi;
     
  • Augmenter la durée du congé de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines;
     
  • Instaurer un minimum de 14 jours de congé de maladie payé, pour tous les travailleuses et travailleurs sous réglementation fédérale, qu'un travailleur ait été officiellement mis en quarantaine par un agent de santé ou qu'on lui ait demandé de s'isoler;
     
  • Fournir une aide spéciale aux travailleuses et travailleurs qui reviennent d'un congé de maternité ou parental et qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi et n'ont pas suffisamment d'heures pour obtenir des prestations de mises à pied;
     
  • Mettre en œuvre de meilleures mesures d'assurance-emploi ou d'autres mesures de remplacement du salaire (y compris par la Subvention salariale d’urgence du Canada) qui tiennent compte des travailleuses et travailleurs dont le revenu provient en partie de pourboires, y compris ceux qui travaillent dans l'hôtellerie, les jeux et l'industrie du taxi ;
     
  • Augmenter le nombre d'employés de Service Canada afin de traiter les demandes plus rapidement. Le personnel devrait être embauché et intégré immédiatement, compte tenu des exigences extrêmes imposées au système;
     
  • Supprimer l'obligation de rembourser les prestations régulières d'assurance-emploi en déposant une déclaration de revenus et sur la base du revenu net du demandeur, actuellement supérieur à 66 375 $, pour l'année fiscale 2019;
     
  • Supprimer l'obligation pour les demandeurs d'AE d'effectuer des recherches d'emploi et de documenter leurs activités de recherche d'emploi pendant qu'ils perçoivent des prestations régulières d'AE;
     
  • Offrir aux employés la possibilité d'accepter une mise à pied temporaire et de recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi, afin d’empêcher la mise à pied d'un collègue. Une telle option sera offerte aux employés tout au long de la crise de la COVID-19 et sera mise à la disposition des membres d’un syndicat couverts par une convention collective, après accord avec le syndicat;
     
  • Veiller à ce que les mesures d'allègement des hypothèques récemment annoncées par le gouvernement fédéral le 18 mars 2020, y compris le report de paiement, le réamortissement des prêts et d'autres mesures spéciales, soient fournies de manière égale aux petites entreprises, aux organisations non gouvernementales et aux organisations à but non lucratif;
     
  • Prolonger automatiquement la période de prestations d'assurance-emploi des travailleuses et travailleurs qui en bénéficient actuellement, y compris les travailleuses et travailleurs saisonniers, comme ceux des secteurs de la pêche et de la foresterie, qui n'ont pas de travail en vue. La prolongation devrait être d'une durée indéterminée.

 

Recommandations de mesures politiques que le gouvernement a prises en compte:
 

  • Supprimer le délai de carence d'une semaine pour les prestations de maladie de l'assurance-emploi;
    • Le gouvernement fédéral a annoncé ce changement le 11 mars 2020.
       
  • Supprimer l'obligation d'heures pour les prestations de maladie de l'assurance-emploi et l'exigence de fournir un certificat médical;
    • Le gouvernement fédéral a annoncé ce changement le 18 mars 2020.
       
  • Étendre la couverture de l'assurance-emploi aux travailleuses et travailleurs qui s'occupent d'enfants touchés par les fermetures d'écoles, de garderies et d'autres établissements de garde d'enfants;
    • Le gouvernement fédéral a annoncé le 18 mars l'élargissement de la couverture dans le cadre de la nouvelle allocation de soins d'urgence, rebaptisée Prestation canadienne d'urgence le 24 mars 2020, de 2 000 $ par mois pendant 16 semaines au maximum, que le travailleur soit ou non admissible à l'AE. Les demandes ont commencé en avril 2020.
       
  • Mettre en œuvre des paiements spéciaux d'urgence d'aide au revenu pour les travailleuses et travailleurs vulnérables, y compris les travailleuses et travailleurs précaires, et les travailleuses et travailleurs autonomes, qui autrement ne recevraient pas de prestations d'assurance-emploi;
    • Le gouvernement fédéral l'a annoncé le 18 mars 2020, la mesure comprend l’allocation de soins d'urgence et l’allocation de soutien d'urgence, rebaptisées Prestation canadienne d'urgence le 24 mars 2020, qui fournit 2 000 $ par mois pendant un maximum de 16 semaines, que le travailleur soit admissible ou non à l'assurance-emploi; les demandes pour les deux seront disponibles en avril 2020. L'Agence du revenu du Canada administrera le programme.
       
  • Assouplir les règles fédérales du programme de travail partagé, afin de maximiser l'admissibilité et d'améliorer les prestations pour atténuer les pertes d'emploi, en particulier dans les secteurs vulnérables, comme le tourisme. Le gouvernement fédéral devrait promouvoir activement le travail partagé sur les lieux de travail et s'engager à accélérer le processus d'approbation;
    • Le gouvernement fédéral a annoncé une amélioration du programme de travail partagé et a étendu les semaines admissibles de 38 à 76.
       
  • Introduire des mesures spéciales « de soutien au revenu » pour les travailleuses et travailleurs à temps plein et à temps partiel du secteur des soins de santé, comme cela a été fait lors de l'épidémie de SRAS, qui sont plus susceptibles de contracter la COVID-19;
    • De nouvelles mesures d’une Prestation canadienne d'urgence s'appliquent aux travailleuses et travailleurs qui tombent malades, en raison de la COVID-19. Le taux de prestation « forfaitaire » s'applique de manière égale aux travailleuses et travailleurs à temps plein et à temps partiel, y compris ceux du secteur des soins de santé.
       
  • Service Canada doit émettre une directive aux employeurs pour qu'ils codent les mises à pied comme « Mise à pied/manque de travail » plutôt que « Autre » afin de s'assurer qu'aucun goulet d'étranglement administratif n'empêche les travailleuses et travailleurs touchés de recevoir de l'argent. Par ailleurs, Service Canada peut établir une nouvelle attestation spéciale pour les prestations d'assurance-emploi, en rapport avec la COVID-19, à savoir;
  • Prolonger automatiquement la période de versement de prestations pour les travailleuses et travailleurs qui touchent actuellement des prestations d'assurance-emploi, y compris les travailleurs saisonniers, comme ceux des secteurs de la pêche et de la foresterie, qui n'ont pas d’emploi auquel retourner. La prolongation devrait être d'une durée indéterminée. Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé l'élargissement de l'admissibilité à l'AE/PCU afin d'inclure la couverture des travailleuses et travailleurs saisonniers et de ceux dont les demandes d'AE expirent;
     
  • Renoncer à l'obligation de recevoir des prestations régulières d'AE pendant sept jours consécutifs sans travail ni salaire au cours des 52 semaines précédentes afin de permettre aux travailleuses et travailleurs souffrant d'une réduction des heures de travail d'avoir accès aux prestations d'AE. Le 15 avril, le gouvernement fédéral a annoncé l'élargissement de l'admissibilité à l'AE/PCU afin de couvrir les travailleuses et travailleurs qui continuent de recevoir un revenu d'emploi, y compris ceux qui font face à une réduction de leurs heures de travail, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par mois;
     
  • Augmenter le nombre d'employés de Service Canada afin de traiter les demandes rapidement. Le personnel devrait être embauché et intégré immédiatement, compte tenu des exigences extrêmes imposées au système. Le gouvernement fédéral a mis en place un mécanisme de paiement dédié pour traiter des niveaux sans précédent de demandes d'AE et de PCU, dans les délais impartis;
     
  • Instaurer un minimum de 14 jours de congé de maladie payés, pour tous les travailleurs et travailleuses sous réglementation fédérale, qu'un travailleur ait été officiellement mis en quarantaine par un responsable de la santé ou qu'on lui ait demandé de s'isoler. Le 25 mai, le gouvernement fédéral (grâce à l'insistance du NPD, parti de l'opposition) s'est engagé à faire avancer les discussions avec les provinces afin de garantir 10 jours de congé de maladie payés par an pour tous les travailleurs et travailleuses au Canada.