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Consultation sur le déconfinement de l’Ontario - Communiquer les droits des travailleuses et travailleurs et les responsabilités de l’employeur

Nous avons lu avec grand intérêt les premiers documents décrivant les protocoles de santé et de sécurité pour le déconfinement de l’Ontario dans le cadre de la COVID-19. En plus du travail qui a été fait, il est important de souligner et de clarifier plus explicitement les droits des travailleuses et travailleurs et les responsabilités des employeurs pendant cette période.

La réglementation en matière de santé et de sécurité et son application feront l'objet d'une pression et d'une surveillance accrues alors que la province se prépare à reprendre le travail dans de nouvelles conditions. La province doit assurer une communication claire des droits et des responsabilités de toutes les parties concernées afin de parvenir à la réouverture la plus harmonieuse possible. À cette fin, nous vous présentons les informations suivantes.

 Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario

La Loi sur la santé et la sécurité au travail fournit le cadre juridique et les outils nécessaires pour assurer la conformité. Elle définit les droits et les devoirs de toutes les parties sur le lieu de travail. Elle établit des procédures pour faire face aux risques sur le lieu de travail et prévoit l'application de la Loi lorsque la conformité n'a pas été obtenue volontairement.

Les employeurs doivent noter que la Loi indique clairement que les employeurs ont les plus grandes responsabilités en ce qui concerne la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Cependant, toutes les parties prenantes sur le lieu de travail ont un rôle à jouer pour garantir que les exigences en matière de santé et de sécurité sont respectées sur le lieu de travail.

Droits des travailleuses et travailleurs

Dans tout le Canada, des lois sont en place pour protéger les travailleuses et travailleurs sur le lieu de travail. Cette législation sur la santé et la sécurité au travail définit trois droits importants pour tous les travailleurs et travailleuses afin de garantir qu'ils possèdent les connaissances nécessaires pour être en sécurité au travail et la liberté de participer à des activités de santé et de sécurité sur leur lieu de travail. Malheureusement, les lignes directrices énoncées dans le programme de déconfinement ne mettent en évidence que le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux.

Tous les travailleurs et travailleuses ont le droit de connaître quels sont les dangers présents sur leur lieu de travail et comment ces dangers peuvent les affecter. Vous apprenez généralement à connaître les dangers lors de séances de formation sur la santé et la sécurité et par le biais d'instructions sur le lieu de travail. L'employeur doit notamment assurer une supervision compétente pour que les travailleuses et travailleurs restent en bonne santé et en sécurité.

La norme CSA Z1002 « Santé et sécurité au travail – Identification et élimination des phénomènes dangereux et appréciation et maîtrise du risque » utilise les termes suivants:

  • Dommage – blessure physique ou atteinte à la santé.
  • Danger – source potentielle de dommage pour un travailleur. 

La COVID-19 est un danger professionnel si elle est présente sur votre lieu de travail.

L'identification des dangers fait partie du processus utilisé pour évaluer si une situation particulière, un objet, une chose, etc. Globalement, l'objectif de l'identification des dangers est de trouver et d'enregistrer les dangers possibles qui peuvent être présents sur le lieu de travail. Il peut être utile de travailler en équipe et d'inclure à la fois des personnes qui connaissent bien le lieu de travail et d'autres qui ne le connaissent pas – de cette façon, vous disposez à la fois de l'expérience et du regard neuf nécessaires pour mener l'inspection. Dans le cadre de la COVID-19, cette équipe peut identifier les zones à fort potentiel d’occasionner la transmission du virus.

Si la COVID-19 est découverte sur le lieu de travail, les parties du lieu de travail enquêtent sur l'incident pour déterminer les causes profondes de l'infection afin d'éviter qu'elles ne se reproduisent. L'enquête sur l'incident permettra de déterminer la cause réelle de ce qui s'est passé et, forte de cette connaissance, des mesures positives pourront être prises pour éviter que de futurs accidents ne se produisent. (Norme CSA Z1005 « Enquête sur les incidents »).

Tous les travailleurs et travailleuses ont le droit de participer aux activités de santé et de sécurité sur le lieu de travail par l'intermédiaire du comité de santé et de sécurité (CSS) ou en tant que délégué des travailleurs à la santé et à la sécurité.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) confère aux travailleuses et travailleurs le droit de participer aux décisions en matière de santé et de sécurité sur leur lieu de travail. Selon la taille du lieu de travail, le travailleur peut participer par l'intermédiaire d'un comité de santé et de sécurité, en tant que délégué des travailleurs à la santé et à la sécurité ou simplement en faisant des suggestions par l'intermédiaire de son superviseur ou du délégué des travailleurs au sein du comité.

Les lieux de travail comptant 20 travailleuses et travailleurs ou plus ou auxquels s'applique un règlement sur les substances désignées exigent que l'employeur forme et maintienne un comité de santé et de sécurité.

Ce comité est composé de la direction et des travailleurs qui se réunissent pour identifier et recommander des solutions aux problèmes de santé et de sécurité. Ils veillent à ce que les problèmes de santé et de sécurité soient portés à la connaissance du public et y restent jusqu'à ce qu'ils soient résolus. L'une des tâches importantes du comité est de procéder à des inspections régulières du lieu de travail afin d'identifier tout problème de santé et de sécurité et de participer aux enquêtes sur les incidents tels que les blessures graves et les décès. Dans le contexte de la COVID-19, cela comprend les domaines où il existe un potentiel de transmission du virus.

Les lieux de travail de six à 19 travailleuses et travailleurs où il n'y a pas de comité de santé et de sécurité requis, et certains projets de construction, ont toujours besoin d'un délégué à la santé et à la sécurité pour les travailleurs. Les travailleurs choisissent le représentant qui s'occupe ensuite des problèmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de la même manière que les comités de santé et de sécurité.

Pour toutes les questions de santé et de sécurité, le travailleur s'adresse à son superviseur et à son délégué à la santé et à la sécurité ou aux membres du comité de santé et de sécurité. C'est en posant des questions qu'il obtiendra des réponses à ses préoccupations en matière de santé et de sécurité qu'il doit comprendre.

Les travailleuses et travailleurs ont le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux. Si un travailleur estime que son travail est susceptible de le mettre en danger, lui ou un autre travailleur, il a l'obligation de signaler la situation dangereuse à la direction. Si la situation n'est pas corrigée et qu'il estime que sa santé et sa sécurité sont toujours en danger, il a le droit, en vertu de la LSST, de refuser d'effectuer le travail sans subir de représailles.

Il existe une procédure de refus de travail que le travailleur membre du comité de santé et de sécurité ou un délégué à la santé et à la sécurité et le superviseur sont tenus de suivre:

  • Ils doivent enquêter sur le problème.
  • Le travailleur attendra dans un endroit sécuritaire pendant qu'il le fait.
  • Le travailleur est une partie importante de l'enquête, car c'est lui qui décidera si le problème a été réglé.
  • Si le problème est résolu, et c'est le cas pour la plupart d'entre eux, ils reprennent le travail. 

Chacun a ce droit, même s'il pense que ce n'est pas sécuritaire, mais qu'il n'est pas certain.

Responsabilités de l’employeur

Le site Web sur le déconfinement de l’Ontario fournit quelques informations de base sur les responsabilités des employeurs, mais les responsabilités légales vont bien plus loin que ce que le site Web suggère. Nous craignons que, sans conseils directs du gouvernement, de nombreux employeurs qui ne disposent pas d'une expertise interne en matière de santé et de sécurité interprètent à tort ces conseils comme étant exhaustifs et ratent la cible pour assumer pleinement leurs responsabilités en matière de protection de la santé et de la sécurité de leur personnel et, en fin de compte, du public.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Ontario, un employeur doit:

  • Établir et maintenir un comité de santé et de sécurité, ou faire en sorte que les travailleuses et travailleurs choisissent au moins un délégué à la santé et à la sécurité. Dans le cadre de la COVID-19, ce comité doit être impliqué dans la planification des protocoles et des procédures et dans l'élimination des risques.
  • Le comité est un organe consultatif qui contribue à stimuler ou à sensibiliser aux questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail, reconnaît et identifie les dangers sur le lieu de travail et élabore des recommandations à l'intention de l'employeur pour faire face à ces dangers.
  • Le comité tient des réunions régulières et effectue des inspections régulières sur le lieu de travail et fait des recommandations écrites à l'employeur pour l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs.
  • Les comités mixtes de santé et de sécurité sont un élément clé du bon fonctionnement du système de responsabilité interne sur le lieu de travail.
  • Prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sécurité sur le lieu de travail.
  • Les travailleuses et travailleurs ne peuvent pas être menacés ou pénalisés parce qu'ils ont respecté la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) ou essayé de la faire appliquer. Cette action est appelée représailles et elle est contraire à la Loi.
  • Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte écrite auprès de la CRTO en décrivant ce qui leur est arrivé et ce qu'ils souhaiteraient que la CRTO fasse; ou
  • Ils peuvent demander à un inspecteur de la santé et de la sécurité au travail du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences de les orienter vers la Commission des relations de travail de l'Ontario
  • Former les employés aux dangers potentiels et à la manière d'utiliser, de manipuler, de stocker et d'éliminer les substances dangereuses en toute sécurité, ainsi qu'à la manière de gérer les situations d'urgence. Cela inclut la manière de se protéger contre la COVID-19 même en interagissant avec les autres.
  • La formation est un moyen essentiel pour les employeurs de remplir cette obligation. La formation spécifiquement obligatoire comprend le SIMDUT, la certification des comités mixtes de santé et de sécurité et la formation de certains opérateurs d'équipement (https://www.whsc.on.ca/training).
  • Veiller à ce que les travailleuses et travailleurs utilisent tout équipement de protection individuelle nécessaire.
  • La hiérarchie des contrôles est un ensemble de pratiques qu'un employeur peut envisager pour protéger les travailleuses et travailleurs contre l'exposition. Les contrôles sont considérés, dans l'ordre, du plus efficace et protecteur au moins efficace et protecteur.
    • Élimination ou substitution: Supprimer ou modifier les substances ou les procédés qui pourraient être nocifs.
    • Contrôles techniques: Concevoir l'espace de travail de manière à réduire l'exposition aux dangers (par exemple, installer une ventilation ou des barrières).
    • Contrôles administratifs: Fournir une formation et une supervision sur la manière d'éviter l'exposition aux dangers et de limiter les expositions par le biais des horaires de travail et des pauses.
    • Équipement de protection individuelle: Faites porter aux travailleuses et travailleurs des équipements de protection, tels que des respirateurs, pour les empêcher d'inhaler des substances dangereuses.
  • Les lois et règlements garantissent le partage des informations sur les dangers. Lisez les droits décrits dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et le règlement sur les systèmes d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
  • D'autres règlements importants pour la protection contre les expositions sur le lieu de travail comprennent, mais sans s'y limiter:
    • Règlement de l’Ontario 490/09: Substances désignées
    • Règlement de l’Ontario 833: Contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques
    • Règlement de l’Ontario 278/05: Substance désignée – Amiante dans les chantiers de construction, les édifices et les travaux de réparation
    • Règlement de l’Ontario 381/15: Bruit
    • Règlement de l’Ontario 474/07: Sécurité des aiguilles
    • Règlement de l’Ontario 861: Sécurité radiologique
  • Signaler immédiatement toutes les blessures graves (y compris en contractant la COVID-19) au Ministère gouvernemental responsable de la santé et de la sécurité au travail:
    • Un employeur doit informer le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, le comité mixte de santé et de sécurité sur le lieu de travail ou le délégué à la santé et à la sécurité, et le syndicat (s'il y en a un) lorsque:
      • Une personne est tuée,
      • Une personne est gravement blessée lorsque :
        • la vie en danger
        • la blessure a provoqué l'inconscience
        • la blessure entraîne une perte de sang importante
        • lorsqu’il y a fracture d'une jambe ou d'un bras, y compris un poignet, une main, une cheville, un pied ou plusieurs doigts ou orteils
        • l'amputation d'une jambe, d'un bras, d'une main, d'un pied ou de plusieurs doigts ou orteils est impliquée.
        • consiste en des brûlures sur une partie importante du corps
        • provoque la perte de la vue dans un œil
        • la COVID-19 est susceptible d'être considérée comme une atteinte critique
      • un de vos travailleurs est atteint d'une maladie professionnelle,
      • il y a un accident, une explosion ou un incendie, ou un incident de violence au travail et une personne est blessée et ne peut pas faire son travail habituel ou a besoin de soins médicaux,
      • il y a un accident ou un événement inattendu sur un chantier de construction ou dans une mine ou une usine minière, même si personne n'est blessé,
      • vous n'êtes pas propriétaire du lieu de travail et le comité mixte de santé et de sécurité ou le délégué à la santé et à la sécurité vous informe d'une éventuelle inadéquation structurelle du bâtiment qui pourrait constituer un risque pour les travailleurs.
  • Ces exigences figurent aux articles 51, 52, 53 et à la clause 25(2)(n) de la LSST.
  • Les comités mixtes de santé et de sécurité ou les délégués de la santé et de la sécurité ont également le droit d'enquêter sur toute maladie professionnelle grave. Lors de l'épidémie de SRAS, le ministère du Travail a confirmé que les cas probables de SRAS étaient des blessures critiques. Par conséquent, lorsque les comités mixtes de santé et de sécurité ont été informés de maladies graves, telles que le SRAS probable, ils doivent immédiatement lancer leur enquête sur les blessures critiques conformément à la section 9(31) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
  • Lorsque vous apprenez qu'un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou qu'une demande d'indemnisation pour une maladie professionnelle a été déposée auprès de la CSPAAT, vous devez, dans les quatre jours, signaler à:
    • un directeur du ministère du Travail
    • votre comité mixte de santé et de sécurité ou votre délégué
    • votre syndicat, le cas échéant
  • Nommer un superviseur compétent qui fixe les normes de performance et qui veille à ce que des conditions de travail sécuritaires soient toujours respectées.
  • Le rôle d'un superviseur est défini par la responsabilité et la fonction du poste et non par le titre. Peuvent être considérés comme superviseurs: le contremaître, le chef d'équipe, le chef de chantier, le compagnon, le formateur, une personne affectée temporairement comme « adjoint » qui est une personne compétente.
  • Les employeurs sont également tenus de s'assurer que leurs travailleurs et superviseurs suivent ou ont suivi un programme de formation de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail qui répond aux exigences réglementaires du Règlement de l'Ontario 297/13, Sensibilisation et formation en matière de santé et de sécurité.
  • L'exigence de formation obligatoire de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail s'applique à tous les lieux de travail couverts par la LSST, tels que les projets de construction, les magasins de détail, les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée, les mines et les plans d'exploitation minière, et les exploitations agricoles. Notez que la formation de sensibilisation ne remplace pas les autres exigences en matière de formation et d'éducation prévues par la LSST.

Références:

https://www.ontario.ca/fr/document/guide-de-la-loi-sur-la-sante-et-la-securite-au-travail/partie-iii-devoirs-des-employeurs-et-autres-personnes

https://www.ontario.ca/fr/page/guide-pour-les-comites-et-les-delegues-en-matiere-de-sante-et-de-securite

https://www.ontario.ca/fr/document/guide-de-la-loi-sur-la-sante-et-la-securite-au-travail/partie-v-droit-de-refuser-ou-darreter-de-travailler-en-cas-de-danger-pour-la-sante-ou-la

https://www.whsc.on.ca/training

http://www.owa.gov.on.ca/fr/Pages/default.aspx

https://www.cchst.ca/index.html