Unifor et d’autres syndicats néo-écossais cherchent à obtenir un statut officiel pour contester le projet de loi 148

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En Nouvelle-Écosse, les syndicats ont annoncé leur intention de défendre les droits de leurs membres en obtenant le statut de parties à l’instance dans le cadre de l’examen du projet de loi 148. 

« Ces dernières années, nous sommes témoins d’un abus criant de l’Assemblée législative pour attaquer les syndicats, leurs membres, les Néo-Écossais qui travaillent dur et leurs droits à la négociation collective », a déclaré Lana Payne, directrice de la région de l’Atlantique d’Unifor, lors de la conférence de presse convoquée à l’occasion de l’annonce du dépôt d’une demande par son syndicat. 

Lana Payne and Danny Cavanagh at a press conference.

 

Le 22 août, le gouvernement a renvoyé une partie de la Public Services Sustainability Act, aussi connue sous le nom de projet de loi 148, à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse pour qu’elle l’examine. Cette partie comprend notamment le régime salarial. Ce faisant, il a omis d’ajouter les syndicats représentant les travailleuses et travailleurs touchés en tant que parties à l’instance. Le vendredi 8 septembre, ces syndicats, dont Unifor, le SCFP, le NSGEU, le NSNU, le SEIU, le NSTU et le STTP, déposeront une demande pour être ajoutés en tant que parties.

« En tant que participants à l’instance, les syndicats peuvent protéger les droits des travailleurs ciblés par le gouvernement et expliquer l’effet néfaste du projet de loi 148 sur les travailleurs du secteur public », a indiqué Danny Cavanagh, président de la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse.

Le projet de loi 148 touche directement environ 4 800 membres d’Unifor, qui, pour la plupart, gagnent des salaires modestes dans des établissements de soins actifs et de longue durée. 

Or, les effets d’une loi gelant les salaires dans le secteur public sont beaucoup plus profonds. Dans le secteur privé, les employeurs, enhardis par le programme hostile aux travailleurs du gouvernement, auront tendance à réduire les augmentations de salaire ou à geler carrément les salaires à la table de négociation. 

« Alors que les avocats feront valoir nos droits constitutionnels, Unifor mobilisera ses membres, dans la collectivité et en milieu de travail, à la grandeur de la province », a dit Mme Payne au sujet de l’engagement de son syndicat à poursuivre son militantisme à l’extérieur de la salle d’audience.

En Nouvelle-Écosse, le militantisme syndical a réussi à fragiliser le programme hostile aux travailleurs du gouvernement lors des dernières élections provinciales. Et le travail se continue. 

 

Contexte : Effets du projet de loi 148

Pour tous les travailleurs visés par une convention collective dans le secteur public, le projet de loi 148 :

- limitera les hausses salariales sur cinq ans, selon un calendrier défini : 0 %, 0 %, 0,1 % et 1,5 %, plus 0,5 % à la dernière date de la convention. Ces augmentations minimes sont inférieures aux augmentations du coût de la vie, évaluées à 1 % environ par année en Nouvelle-Écosse. 

- mettra fin à l’accumulation des allocations de retraite après le 1er avril 2015. Ainsi, une personne qui prendrait sa retraite demain recevrait la prestation accumulée au 1er avril 2015 et payée selon son salaire à cette date.

- empêchera un arbitre d’accorder des hausses salariales supérieures à ce que le projet de loi 148 stipule dans le cas d’une négociation soumise à l’arbitrage.