Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse cède à la pression d’Unifor et soumet entièrement son projet de loi sur le gel salarial à un examen constitutionnel

Le 4 octobre 2017

Halifax - Sous la pression d’Unifor et de six autres syndicats, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a soumis le projet de loi 148 tout entier à la Cour d’appel de la province pour qu’elle vérifie s’il est constitutionnel.

Le projet de loi 148 désigne la toute dernière attaque du gouvernement McNeil contre les droits des travailleuses et travailleurs. Les syndicats estiment que le gel salarial imposé au secteur public constitue une violation du droit à la négociation collective libre et équitable.

À l’origine, le gouvernement provincial avait exclu certains articles du projet de loi lorsqu’il l’a soumis à la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse pour obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

« Je tiens à remercier les membres d’Unifor, qui ont fait bouger les choses grâce à leur militantisme, a dit Lana Payne, directrice de la région de l’Atlantique d’Unifor. Vous avez fait toute la différence. »

Unifor et d’autres syndicats défendent les droits des travailleuses et travailleurs en demandant le statut de parties à l’instance dans le cadre de l’examen du projet de loi 148. 

Pour Lana Payne, c’est une petite victoire dans la guerre contre le « programme hostile aux travailleurs » du gouvernement provincial.

Le projet de loi 148 touche directement environ 4 800 membres d’Unifor, qui, pour la plupart, gagnent des salaires modestes dans des établissements de soins actifs et de longue durée. 

L’article du projet de loi qui porte sur le gel des allocations reçues par les retraités pour leurs nombreuses années de service sera examiné par la Cour d’appel.

Le projet de loi 148 a gelé les allocations rétroactivement au 1^er avril 2015 et propose de les abolir pour les nouveaux employés.

Contexte : Effets du projet de loi 148

 Pour tous les travailleurs visés par une convention collective dans le secteur public, le projet de loi 148 :

• limitera les hausses salariales sur cinq ans, selon un calendrier défini : 0 %, 0 %, 0,1 % et 1,5 %, plus 0,5 % à la dernière date de la convention. Ces augmentations minimes sont inférieures aux augmentations du coût de la vie, évaluées à 1 % environ par année en Nouvelle-Écosse.  
• mettra fin à l’accumulation des allocations de retraite après le 1^er avril 2015. Ainsi, une personne qui prendrait sa retraite demain recevrait la prestation accumulée au 1^er avril 2015 et payée selon son salaire à cette date.
• empêchera un arbitre d’accorder des hausses salariales supérieures à ce que le projet de loi 148 stipule dans le cas d’une négociation soumise à l’arbitrage.