Les mesures fiscales du rapport La grande réinitialisation ne sont guère plus que de la poudre aux yeux

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Les mesures fiscales du rapport La grande réinitialisation ne sont guère plus que de la poudre aux yeux
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Par Toby Sanger, directeur général, Canadiens pour une fiscalité équitable

Le rapport La grande réinitialisation, et c’est tout à son honneur, recense un certain nombre de taxes supplémentaires et d’autres mesures fiscales qui augmenteraient considérablement les revenus et le financement pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et certaines d’entre elles sont également progressistes. Il s’agit notamment de hausses modestes des taux d’imposition sur le revenu des particuliers et des sociétés, de la TVH, des taxes de vente, et des taxes sur l’essence, la masse salariale et le tabac. Le rapport préconise également un élargissement de l’impôt foncier et demande au gouvernement d’envisager l’établissement d’un impôt sur la fortune, les successions, les cadeaux et le luxe.

Cependant, les recommandations positives qu’il formule sont accablées par l’ampleur même de ses recommandations négatives, surtout les coupes substantielles dans les services publics, ainsi que par les nombreuses options en matière de revenus qui sont complètement ignorées.

Les propositions de l’équipe de relance économique s’appuient beaucoup plus sur la réduction des dépenses que la hausse des impôts et des revenus pour « réinitialiser » les livres. En 5 ans, la valeur totale des réductions des dépenses proposées s’élève à 895 millions de dollars par année, soit 2,4 fois plus que la valeur annuelle totale des nouveaux impôts et revenus proposés pour cette année donnée.

Ces réductions rappellent les coupes imposées par Paul Martin dans les années 1990 lorsqu’il a réduit le déficit fédéral au détriment des services publics et du financement des provinces. Il a plus tard utilisé l’argent économisé grâce à ces réductions de dépenses principalement pour réduire les impôts des sociétés et des riches. Le hic, c’est que nous subissons encore les conséquences des actions de Paul Martin des décennies plus tard sous la forme d’inégalités extrêmes.

C’est également une préoccupation majeure de cet exercice de « grande réinitialisation » : le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador génère un alarmisme massif concernant le déficit et la dette pour faire passer des coupes substantielles dans les services publics et les salaires, lesquelles seront ensuite suivies de réductions d’impôts pour les résidents riches qui exacerberont encore plus les inégalités, des inégalités qui gênent en réalité la croissance économique.

Le rapport de l’équipe de relance économique reconnaît même qu’il causera beaucoup de dommages économiques. Plutôt que de croître au rythme de l’économie, les prévisions de revenus fiscaux annuels diminueraient de 20 % au cours des 5 prochaines années!

C’est parce qu’elle s’attend à ce que l’économie ralentisse en raison des importantes réductions des dépenses, et non pas à ce qu’elle croisse.

Les multiplicateurs économiques associés aux impôts, en particulier les impôts sur les sociétés et les revenus élevés, sont beaucoup plus faibles que les multiplicateurs économiques des dépenses publiques, ce qui signifie que les réductions des dépenses publiques entraînent beaucoup plus de pertes d’emplois et de dommages économiques que ces types de hausses d’impôts. (Graphique des multiplicateurs)

Que devrait donc faire le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour faire face aux déficits importants et aux dettes croissantes?

D’abord, comme l’a souligné Jim Stanford, dans le contexte actuel des faibles taux d’intérêt, un certain niveau de déficit continu (et de dettes légèrement croissantes) n’est pas un problème tant que l’économie continue de croître à un taux supérieur aux frais d’intérêts sur le paiement de la dette. C’est pourquoi il est important d’éviter d’adopter des réductions des dépenses qui réduisent l’économie et les revenus. Faire reculer l’économie est la pire chose à faire.

Ensuite, il existe de nombreuses façons pour le gouvernement d’augmenter ses recettes de manière progressiste et positive, tout en augmentant l’équité fiscale et en ayant peu d’impact négatif sur l’économie.

Plutôt que de hausser les taux d’imposition pour tout le monde dans toutes les tranches d’imposition, le gouvernement devrait se concentrer sur l’augmentation des taux d’imposition sur les revenus les plus élevés.

Par exemple, plutôt que d’augmenter les taux d’imposition pour tout le monde comme le recommande le rapport de l’équipe de relance économique, la province devrait améliorer sa progressivité en réduisant considérablement les seuils et en augmentant les taux d’imposition sur les revenus plus élevés. Il est vrai que le gouvernement s’est enfin engagé à augmenter les taux d’imposition sur les revenus les plus élevés dans son dernier budget, mais il a à peine touché aux taux d’imposition de ceux qui gagnent entre 100 000 et 200 000 $. Et comme les seuils d’imposition s’appliquent à des niveaux de revenu beaucoup plus élevés, les personnes dont le revenu se situe entre 100 000 et 500 000 $ paieront quand même des niveaux d’imposition globaux inférieurs à ceux de leurs homologues dans la plupart des autres provinces de l’Atlantique et de l’Est. (Discours sur le budget 2021 de Terre-Neuve-et-Labrador)

Ensuite, plutôt que d’exempter du taux d’imposition des sociétés les petites entreprises qui gagnent beaucoup d’argent, la province devrait permettre uniquement aux entreprises qui ont au moins deux employés d’utiliser le taux d’imposition des petites entreprises. Le Québec a connu un certain succès dans l’application de cette mesure. Ainsi, l’utilisation des petites entreprises par des professionnels à revenus élevés pour éviter des taux d’imposition plus élevés sur le revenu des particuliers, ce qui est largement le cas, s’en trouverait réduite.

La province devrait également rétablir l’impôt sur le capital pour qu’il s’applique à toutes les grandes sociétés et pas seulement aux institutions financières.

Le silence de l’équipe de relance économique du premier ministre sur l’élimination des échappatoires fiscales régressives est une omission majeure. Il n’a pas grand intérêt à augmenter les taux de revenus les plus élevés si les personnes à revenus élevés peuvent éviter les impôts en utilisant différents allègements fiscaux et échappatoires.

Par exemple, la simple élimination des déductions pour les options d’achat d’actions et les gains en capital permettrait de récupérer à peu près autant de revenus, soit 15 millions de dollars par année, que ce que le gouvernement provincial estime gagner en augmentant les taux d’imposition des revenus les plus élevés, comme le prévoit le budget. Malheureusement, en plein cœur de ce qu’il prétend être une crise fiscale, le gouvernement provincial a aussi créé de nouveaux allègements fiscaux inutiles pour les investisseurs, ainsi qu’un crédit d’impôt inefficace pour les activités physiques. Ces mesures ne contribueront guère à accroître les investissements ou l’activité physique, comme l’a montré l’expérience du crédit d’impôt fédéral pour la condition physique. Elles offriront plutôt d’autres allègements fiscaux aux investisseurs et donneront aux personnes fortunées un allègement fiscal pour leur adhésion à un club de golf ou à un country club ou pour des leçons d’équitation.

Il est absolument injuste et inapproprié d’accorder des allègements fiscaux de plusieurs millions de dollars alors que le gouvernement envisage des coupes aussi drastiques dans les services publics de base. Les personnes à revenu élevé de la province peuvent se permettre de payer beaucoup plus puisqu’elles ont bénéficié de la croissance économique et des changements fiscaux au cours des dernières années.

Les recommandations fiscales de l’équipe de relance économique ne sont rien d’autre que de la poudre aux yeux, formulées pour donner l’impression que toutes les possibilités de réinitialisation ont été envisagées, alors que les choix faits renforceront en réalité l’inégalité des revenus et des richesses et créeront la crise que le gouvernement espère éviter.

Media Contact

Kathleen O'Keefe

Représentante aux communications
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