Mise à jour sur la transition du régime à cotisations déterminées vers le régime du CAAT - Le 25 juin, 2021

À : Membres d’Unifor des trois grands constructeurs automobiles de Detroit
De : Directeur du secteur de l’automobile d’Unifor et présidents des trois grands constructeurs automobiles de Detroit
Objet : Mise à jour sur la transition du régime à cotisations déterminées vers le régime du CAAT

Dans le cadre des négociations types de 2020, Unifor et les trois géants de l’automobile de Detroit ont accepté de bonne foi d’explorer le transfert des membres actuels et futurs du régime de retraite à cotisations déterminées (CD) (toute personne embauchée à partir de la date d’effet en 2016) vers le nouveau régime de retraite à prestations déterminées « Plus » (PD Plus) du Collège des arts appliqués et de technologie (CAAT). Le régime du CAAT est le régime à prestations déterminées du secteur public pour les collèges de l’Ontario qui a ouvert ses portes au secteur privé en 2018.

Le régime PD Plus du CAAT offre des prestations déterminées, soit une pension mensuelle à vie, y compris des prestations de survivant, une indexation conditionnelle et des options de retraite anticipée. Unifor et les trois géants de l’automobile de Detroit ont convenu qu’en adoptant le régime PD Plus du CAAT, les cotisations des membres et de l’entreprise n’entraîneraient pas de coûts supplémentaires pour les deux parties comparativement au régime actuel à cotisations déterminées. Une copie de la lettre entre Ford et Unifor sur l’établissement d’un contrat type peut être consultée à l’adresse https://www.unifor.org/en/ford-canada-letter-pension-plan-number-1.

Le régime CD actuel prévoit une cotisation obligatoire de 4 % versée par le membre et l’entreprise, pour un total obligatoire de 8 %, et une cotisation facultative de 1 % versée par le membre abondée par la cotisation de 2 % de l’entreprise, pour un total possible de 5 % (4 % + 1 %) pour le membre et de 6 % (4 % + 2 %) pour l’entreprise.

Au moment des négociations en 2020, le régime PD Plus du CAAT exigeait une cotisation minimale de 5 % pour le membre et l’entreprise, pour un total de 10 % (sur la base des gains des T4, et pas seulement des heures à temps normal, qui peuvent atteindre un maximum de 2 080 heures). En soutenant le transfert des membres du régime CD des trois géants de Detroit vers le régime PD Plus du CAAT, le comité de fiduciaires du CAAT a approuvé cette année la modification de ces conditions afin d’accepter la formule de cotisation telle qu’elle est définie dans les conventions collectives cadres actuelles.

Après avoir établi un groupe de travail composé de représentants de chacun des trois grands constructeurs automobiles de Detroit et d’Unifor, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour discuter de la transition potentielle du régime CD vers le régime PD Plus du CAAT. De plus, les parties ont rencontré la haute direction du CAAT. Lors de notre plus récente réunion (18 juin 2021), les trois géants de Detroit ont annoncé leur décision. De manière coordonnée, chaque entreprise a annoncé qu’elle n’acceptait pas le transfert vers le régime PD Plus du CAAT. Chacune de ces trois
entreprises a également confirmé qu’il s’agissait de sa « position finale » sur la question.

Leur position ne tient pas compte de l’engagement conjoint pris dans la lettre négociée en 2020 de se rencontrer après les négociations pour déterminer la faisabilité du transfert vers le régime du CAAT et prévoir du temps pour appliquer la diligence raisonnable nécessaire pour explorer davantage le régime du CAAT. Unifor est profondément préoccupé par le manque d’intégrité dont ont fait preuve les trois entreprises. Même si toutes les préoccupations exprimées lors des négociations et exposées dans la lettre ont été résolues, les entreprises rechignent à adopter le régime du CAAT. Compte tenu de leur position finale, Unifor n’a pas eu d’autre choix que d’informer les entreprises que le processus du groupe de travail avait pris fin.

La raison principale qu’elles ont invoquée pour justifier leur décision, c’est-à-dire préserver leur capacité d’utiliser tout excédent du régime PD hérité pour compenser leurs cotisations obligatoires au régime CD, est totalement inacceptable. Unifor considère qu’il s’agit de « voler Pierre pour payer Paul » et qu’il existe un manque flagrant de prévoyance ou de préoccupation pour nos membres relativement aux répercussions élargies. Unifor insiste pour que l’utilisation de tout excédent du régime PD soit soumise à la négociation et au consentement des membres, et qu’elle soit directement appliquée au bénéfice des membres du régime PD.

Les trois grands constructeurs automobiles de Detroit ont intentionnellement choisi d’ignorer une occasion cruciale d’améliorer la sécurité et l’adéquation de la retraite des membres du régime CD en passant à un régime à PD supérieur. Leur raisonnement : compter sur tout surplus du régime PD pour financer leurs cotisations au régime CD, ignorant les intérêts réels et légitimes des membres des régimes PD et CD dans l’amélioration de la sécurité et de l’adéquation de la retraite. Unifor est en colère et extrêmement contrarié de l’approche des entreprises à l’égard du processus du groupe de travail et de leur décision de bloquer la transition du régime CD au régime du CAAT.

Unifor prévoit une réunion des principaux dirigeants du syndicat national et des sections locales pour discuter des options. Si nous ne pouvons pas faire avancer ce dossier, nous restons déterminés à aborder cette situation lors de la prochaine ronde de négociations puisqu’il s’agit d’une occasion cruciale d’accroître la sécurité et l’adéquation de la retraite pour tous les membres des régimes CD et PD.

Unifor encourage tous les membres du régime CD qui ne versent pas déjà une cotisation facultative de 1 % à opter pour cette cotisation volontaire dès que possible. Nous prévoyons discuter plus en détail des avantages de la cotisation supplémentaire de 1 % dans une prochaine communication.