Le gouvernement Ford fait passer un projet de loi inconstitutionnel pour faire taire les critiques

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Premier Doug Ford
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Le 14 juin 2021

TORONTO – Le gouvernement conservateur de Doug Ford prouve qu'il est prêt à tout pour faire taire les critiques, alors qu'il fait passer en force un projet de loi inconstitutionnel en utilisant un pouvoir auquel on n'a jamais eu recours dans l'histoire de l'Ontario.

« Le rappel d'urgence de Queen's Park pour adopter une loi antidémocratique en quelques heures en utilisant la clause dérogatoire illustre clairement les priorités de ce gouvernement cherchant à servir ses propres intérêts, a déclaré Jerry Dias, président national d'Unifor. Où étaient les séances de nuit sur les mesures de santé liées à la COVID, ou le déploiement des vaccins, ou la crise des soins de longue durée lorsque les personnes âgées mouraient? Ces questions ne justifiaient pas une action rapide pour le gouvernement, mais les députés conservateurs sont capables de sortir le grand jeu pour museler ceux qui voudraient souligner les échecs de Doug Ford. »

Aujourd'hui, la majorité conservatrice a voté pour l'adoption du projet de loi 307, la Loi visant à protéger les élections et à défendre la démocratie, qui utilise la clause dérogatoire pour contourner une décision de la Cour supérieure de l'Ontario qui a invalidé son prédécesseur. Dans une décision rendue le 8 juin 2021, la Cour a conclu que les restrictions imposées par le projet de loi 254 à la publicité politique des tiers avant la période électorale violaient le droit à la liberté d'expression garanti par la Charte et n'étaient pas justifiées en vertu de l'article 1. 

« Le gouvernement de l'Ontario aurait pu faire appel de la décision du tribunal ou réécrire la loi qui a été invalidée, mais Doug Ford a préféré piétiner la liberté d'expression et les droits des électeurs, et abuser de son pouvoir pour se placer au-dessus des tribunaux », a déclaré Naureen Rizvi, directrice de la région de l’Ontario d'Unifor.

Le projet de loi 307 limite sévèrement la publicité et l'activité des tiers en prolongeant la période pré-électorale, restreignant toute publicité politique ou basée sur des enjeux pendant 12 mois avant une élection. La nouvelle loi entre immédiatement en vigueur alors que la date fixée pour les élections en Ontario est dans moins d'un an, ce qui entrave la défense des intérêts politiques et la capacité des électeurs à critiquer les politiques gouvernementales.

Unifor avait exposé ses objectifs à l’égard de ce projet de loi antidémocratique, qui interdit également aux organisations aux vues similaires de s'unir pour soutenir des préoccupations et des objectifs communs en matière de politique publique.

« Supprimer la libre expression des citoyens et des organisations qui défendent les intérêts des travailleuses et travailleurs est une attaque directe contre la démocratie et notre système électoral libre, a déclaré M. Dias. Unifor et ses membres ne seront pas bâillonnés ou censurés. »

Pour en savoir plus :

Lisez le communiqué d'Unifor, Le plan de Ford d'utiliser la clause dérogatoire révèle les profondeurs de sa peur et de son désespoir.

Lisez le communiqué d'Unifor, Les conservateurs cherchent à renforcer leur position avec des amendements au projet de loi 254, la « Loi sur la démolition de la démocratie en Ontario ».

Lisez le mémoire d'Unifor au procureur général et au comité permanent de l'Assemblée législative.

Lisez le blogue de Jerry Dias paru le 10 mars sur comment le projet de loi 254 cherche à établir des règles en faveur du Parti conservateur.

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