Avis aux membres d’Unifor travaillant dans les hôpitaux et qui sont régis par la Loi sur les professionnels de la santé réglementés

Le 22 avril 2021

Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé une nouvelle ordonnance en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence qui autorise les professionnels de la santé à fournir des services de soins aux patients en dehors de leur champ d'exercice habituel :

« Les professionnels de la santé réglementés, qu'ils soient de l'Ontario ou de l'extérieur de la province, sont maintenant autorisés à exercer en dehors de leur champ d'exercice habituel, à condition que cela soit nécessaire pour faire face à la pandémie et que cela soit conforme aux tâches qui leur sont assignées ou aux privilèges qui leur sont accordés par l'hôpital, et que le professionnel agisse d'une manière conforme à toute mesure prise par un hôpital dans le cadre de ses efforts pour faire face à une éclosion de COVID-19, la prévenir et l'atténuer. Les hôpitaux sont tenus de s'assurer que les membres du personnel ne se voient confier que des tâches ou demander de fournir des services pour lesquels ils sont raisonnablement qualifiés. En vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, les professionnels de la santé agissant en vertu de la loi ou de l'autorité d'un ordre émis en vertu de la loi ne feront l'objet d'aucune action ou autre procédure pour les actes qu'ils prennent ou accomplissent en vertu de la loi, ou d'un ordre émis en vertu de la loi, ou pour la négligence ou le défaut d'exécution de ces actes, lorsqu'ils sont accomplis de bonne foi. »

La sous-ministre de la santé déclare en outre:

« Je demande à tous les ordres des professions de la santé de fournir tout le soutien nécessaire à leurs membres inscrits qui sont touchés par ces ordonnances. »

Unifor recommande à ses membres d'exercer leur droit de refuser un travail pour lequel ils n'ont pas la formation, les compétences ou les instructions adéquates.

Le changement apporté à la règlementation peut être consulté sur ce lien:

305/21     Professionnels de la santé réglementés

https://files.ontario.ca/solgen-oic-305-21.pdf

Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre comité syndical, à votre section locale ou à votre représentante ou représentant de service.