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Soumission de Lana Payne sur le projet de loi 107

Le 10 avril 2018

Comité permanent de modification des lois
Bureau des comités législatifs
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Madame, Monsieur,

Objet :  Projet de loi 107

Veuillez accepter le présent mémoire sur le projet de loi 107 modifiant le code des normes du travail relativement aux congés autorisés.

Unifor représente 315 000 membres dans l’ensemble du Canada, dont 14 000 qui travaillent et vivent en Nouvelle-Écosse. En tant que directrice de la région de l’Atlantique, je communique avec les membres de divers secteurs de l’économie qui travaillent pour des petites et des grandes entreprises. J’ai appuyé les efforts que mon syndicat a déployés pour négocier des programmes et des politiques qui traitent de la violence familiale et conjugale. Je suis fière de dire que nous sommes un chef de file dans le soutien en milieu de travail.

Notre programme inclut une intervenante auprès des femmes dans le milieu de travail, une protection contre les mesures disciplinaires lorsque le rendement est affecté par la violence, et un congé payé en cas de violence conjugale. Nous avons réussi à intégrer le programme dans de nombreux milieux de travail au pays, dont Bell Aliant, mais nous savons qu'il ne s’applique qu’à une minorité de travailleuses et travailleurs dans les milieux de travail syndiqués.

Nous applaudissons l’effort du gouvernement pour modifier le code des normes du travail afin d’offrir un meilleur soutien aux victimes de violence familiale. L’intégration dans la loi d’un tel congé qui couvre un vaste groupe de travailleuses et travailleurs est une mesure positive. La loi proposée offre des éléments positifs,

comme la définition de partenaire intime qui reconnaît que la violence affecte les relations de tous les types, son approche positive de la nature sensible des renseignements dévoilés dans ces circonstances, et les commentaires du gouvernement indiquant qu’il désire s’assurer que le processus de vérification n’est pas un fardeau et ne cause aucun stress pour les victimes qui désirent prendre un congé. Cependant, l'objectif de la loi est compromis si le congé n’est pas un congé payé.

Le gouvernement a entendu les commentaires d’intervenants concernant la nécessité de traiter des situations complexes de violence familiale sans aggraver le stress des victimes et la peur de perdre leur emploi.  Les intervenants ont également parlé de l’importance de la sécurité économique dans cette situation. Les statistiques démontrent que ces victimes sont majoritairement des femmes. Nous savons également que les femmes sont surreprésentées dans les emplois les moins bien payés dans la province. Demander aux femmes d’autofinancer ce congé revient presque à supprimer la disponibilité du congé.

Pour justifier le fait que le congé en cas de violence conjugale n’est pas payé, le gouvernement mentionne que les autres congés du code des normes du travail ne sont pas payés non plus. D’ailleurs, au Manitoba, en Ontario et dans les secteurs de compétence fédérale, tous les autres congés sont également impayés, ce qui n’a pas empêché ces gouvernements d'établir un congé payé. La Nouvelle-Écosse devrait suivre leur exemple.  

Le Canada n’est pas le premier à mettre en place un congé payé en cas de violence conjugale. Il s’agit d’une loi nationale aux Philippines, et le congé est également offert dans plusieurs États américains, notamment en Arizona, en Arkansas, en Californie, au Colorado, au Connecticut, au Massachusetts, en Floride, à Hawaï, en Illinois, au Kansas, dans le Maine, au New Jersey, au Nouveau-Mexique, en Caroline du Nord, en Oregon, en Virginie, à Washington et dans le district de Columbia.

Le congé est également offert à plus de 2 millions de travailleuses et travailleurs en Australie.  Dans une étude subséquente, les données ont montré qu’il ne s’agit pas d’un fardeau onéreux pour les employeurs. En moyenne, les employées et employés ont pris l’équivalent de deux ou de trois jours de congé pour régler des questions juridiques et médicales, trouver un logement ou prendre des mesures pour accroître leur sécurité.

Nous exhortons le gouvernement à intégrer de réelles mesures de soutien dans cette loi et à faire de ce congé un congé payé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Sincèrement,

Lana Payne
Directrice de la région de l’Atlantique

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Soutien économique pour les travailleuses confrontées à des actes de violence familiale, conjugale ou sexuelle au Nouveau-Brunswick

Unifor est heureux d’avoir l’occasion de présenter un mémoire au conseil consultatif du Nouveau-Brunswick concernant la loi sur le congé en cas de violence familiale, conjugale et sexuelle (projet de loi 44). Nous sommes le plus important syndicat du secteur privé au Canada : nous représentons 315 000 membres dans tous les secteurs de l’économie.  Nous avons une expertise particulière à offrir au conseil consultatif.  Nos deux syndicats fondateurs, le SCEP et les TCA, se préoccupent de la question de la violence familiale depuis longtemps.   Précisément, nous négocions un congé payé en cas de violence conjugale dans nos conventions collectives depuis plus de 25 ans. 

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