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La Cour suprême du Canada a rejeté la demande de Cambie Surgeries Corporation’s (CSC) qui cherchait à renverser la Medicare Protection Act de la Colombie-Britannique.
« Les Canadiennes et Canadiens seront toujours là pour défendre et bâtir un système de soins de santé accessible, universel et sans but lucratif, a déclaré Lana Payne, présidente nationale d’Unifor. Cette décision devrait servir de leçon et montrer que les Canadiennes et Canadiens n’accepteront pas un système de santé à deux niveaux où le type de soins que vous obtenez dépend de l’épaisseur de votre portefeuille. »
La Medicare Protection Act permet de garantir que l’accès aux services médicaux nécessaires soit déterminé en fonction des besoins des patients et non de leur capacité à payer. La Cour a maintenu les dispositions de la loi interdisant aux médecins d’exiger des frais additionnels aux patients ou d’avoir une « double pratique » afin de les empêcher d’accorder un accès préférentiel aux patients qui peuvent se permettre de payer personnellement.
« Félicitations à la BC Health Coalition ainsi qu’aux patientes et patients, médecins et défenseuses et défenseurs des soins de santé qui se sont joints à cette bataille juridique il y a plus de dix ans afin de défendre le système de santé public, a mentionné Gavin McGarrigle, directeur de la région de l’Ouest d’Unifor. Notre système de santé est et demeurera toujours fondé sur les soins nécessaires pour les patientes et patients, pas sur leur capacité à payer. »
Cette décision de la Cour suprême du Canada confirme les décisions précédentes de la Cour suprême et de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui ont jugé qu’un système de santé duplicatif privé payant entraînerait une hausse des temps d’attente dans le système public et nuirait à toutes les patientes et tous les patients qui se fient sur les services de ce système.
Le syndicat continue de militer en faveur d’un système de santé accessible, équitable et financé par les deniers publics.
