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Le comité de négociation d’Unifor est heureux d’annoncer que les membres ont voté à 92 % pour ratifier une entente avec l’autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse et le centre de santé IWK pour aller en médiation et en arbitrage exécutoire.
« Grâce au soutien, à la solidarité et à la patience des membres, nous pouvons maintenant voir la fin d’une ronde de négociations extrêmement difficile, compliquée par les nombreuses mesures législatives du gouvernement », a indiqué Lana Payne, directrice de la région de l’Atlantique.
L’entente offre des hausses salariales sur une période de six ans et protège les prestations actuelles de maladie, les congés de maladie et les prestations de retraite pour le secteur des services de soins de santé, de soins infirmiers et de soutien, ainsi que les professionnels de l’administration employés dans les hôpitaux de la province.
« L’entente nous donne la voie à suivre puisqu’elle signifie qu’après trois très longues années, nous disposerons de conventions collectives pour tous les travailleurs et travailleuses syndiqués des soins de courte durée en Nouvelle-Écosse d’ici la fin de 2018 », a précisé Linda McNeil, directrice locale de l’Atlantique pour Unifor, laquelle représente le syndicat au comité exécutif.
Le Conseil des syndicats du secteur des soins de santé de la Nouvelle-Écosse a été formé par Unifor, le SCFP, le SIINE et le SFPNE en 2015.
Les quatre unités de négociation continueront de négocier avec les employeurs. Cette entente permet maintenant d’adresser à un tiers médiateur-arbitre indépendant toute question qui ne peut pas être résolue à la table de négociation.
Les quatre syndicats désirent travailler avec le médiateur William Kaplan, qui tentera d’aider les parties à parvenir à un accord par la médiation, mais qui rendra une décision définitive et exécutoire concernant les questions non résolues.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Jamie Pollock (président de la section locale 4600 d’Unifor) à l’adresse @email ou au 902-578-1564
Susan Gill (représentante de service d’Unifor) à l’adresse @email ou au 902-562-3857
Cliquez ici pour lire l’entente proposée.
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FAQ – Proposition de médiation et d’arbitrage
Comment en sommes-nous arrivés ici?
Trois ans se sont écoulés depuis la formation du Conseil des syndicats des soins de santé de la Nouvelle-Écosse.
Le Conseil est composé d’Unifor, du SCFP, du SIINE et du SFPNE. Ce Conseil est maintenant responsable de la négociation des conventions collectives pour tous les travailleurs et travailleuses du secteur des soins aigus en milieu hospitalier en Nouvelle-Écosse. À la fin de 2017, le Conseil avait fait peu de progrès et la table de négociation avait pratiquement atteint une impasse. L’intervention d’un conciliateur a ensuite été sollicitée et, malgré tout, aucun progrès réel n’a été accompli. Par conséquent, la semaine dernière, les membres des soins de santé ont confié à leur comité de négociation un mandat de grève à 93 %.
Après presque 18 mois d’un progrès douloureusement lent à la table de négociation, les syndicats ont endossé un processus qui permettra de conclure des conventions collectives pour les quatre unités de négociation d’ici la fin de l’année.
Une entente de médiation et d’arbitrage final et exécutoire est maintenant sur la table pour que vous puissiez la prendre en considération.
Tous les employés et employées des soins aigus (à temps plein, à temps partiel et occasionnels) de toute la province sont invités à voter sur cette entente.
Qu’est-ce que la médiation et l’arbitrage?
L’entente proposée est une entente volontaire de médiation et d’arbitrage des questions non réglées après la négociation collective pour chacune des unités de négociation. Même si l’entente est acceptée, les négociations vont se poursuivre pour un certain temps. Le médiateur nommé tentera d’aider les parties à conclure une entente par la médiation, mais rendra une décision exécutoire sur les questions qui ne sont pas réglées. Si l’entente que les comités de négociation recommandent est ratifiée, les parties ont accepté que Kaplan sera l’arbitre. Kaplan sera le médiateur pour les quatre unités de négociation.
La médiation et l’arbitrage constituent une solution de rechange à la possibilité de déclencher une grève à ce moment-ci.
Comment aurai-je mon mot à dire? Comment les membres vont-ils avoir le dernier mot?
Les quatre comités de négociation recommandent la ratification de l’entente et les membres des quatre unités de négociation vont voter dans le cadre d’un scrutin unique pour déterminer s’ils acceptent ou non le projet d’entente.
Les votes ne seront pas consignés séparément par unité, mais selon un vote global « oui » ou « non ». Les membres des quatre syndicats vont décider ensemble du résultat unifié du Conseil.
Y aura-t-il un autre processus de vote pour les conventions collectives si nous procédons à la médiation et à l’arbitrage?
Non. S’ils sont ratifiés, les points convenus font partie de la décision d’arbitrage et seront alors exécutoires.
Quelles sont les modalités de l’entente?
La médiation et l’arbitrage des questions qui n’ont pas été réglées par la négociation.
Augmentations des taux salariaux sur une durée de 6 ans (le contrat viendrait à échéance le 31 octobre 2020).
Un calendrier pour le règlement des quatre conventions collectives d’ici la fin de 2018.
Qu’en est-il des augmentations salariales?
- Hausse de 1 % le 1er novembre 2016
- Hausse de 1,5 % le 1er novembre 2017
- Hausse de 0,5 % le 31 octobre 2018
- Hausse de 1,5 % le 1er novembre 2018
- Hausse de 0,5 % le 31 octobre 2019
- Hausse de 1,5 % le 1er novembre 2019
- Hausse de 0,5 % le 31 octobre 2020
- Les 5e hausses des unités auront toutes lieu 5 mois plus tard.
Qu’en est-il de la retraite anticipée et des congés de maladie?
L’entente comprend l’option du versement des indemnités de retraite accumulées jusqu’au 31 mars 2015 au salaire en vigueur le 31 octobre 2017.
Si aucune entente n’est conclue sur les congés de maladie et les indemnités de retraite par le biais du processus de négociation ou de médiation, l’arbitre doit décider d’un statu quo comme dans les conventions expirées.
